PRÉAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par la société YEEVA au sein de sa boutique virtuelle.
DÉFINITIONS: Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante:
Inscription: Vous aurez à vous inscrire en qualité de « professionnel » et entrer votre numéro de SIRET ou numéro de TVA (ou d’identification si vous n’êtes pas soumis à la TVA) ou bien encore « En Création » en lieu et place du N° de TVA.
Commande: désigne le contrat de vente conclu entre et le client de la boutique Internet de la société YEEVA.
Produits: désigne l’ensemble des colis de chaussure mis en vente par la société YEEVA dans sa boutique internet. Ces derniers sont conditionnés par colis de quantité qui sera définie sur sa fiche.
Transaction: désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société YEEVA propose et vend ses Produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société YEEVA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 – PRODUITS
La majorité des produits proposés par la société YEEVA à ses clients est immédiatement disponible, sous réserve de rupture de stock.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. La société YEEVA confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande. La société YEEVA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, la société YEEVA s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci.
La société YEEVA ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la société YEEVA s’engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison. La livraison sera effectuée par le transporteur désigné par le Client lors de la Commande.
Les retards éventuels de livraison liés au transporteur n’engagent en aucun cas la société YEEVA et ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire.Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux Commandes distinctes.
ARTICLE 6 – RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner pour échange ou remboursement, sauf les produits portant la mention « ni échangé, ni remboursé », à noter que les frais de retour sont à la charge du client. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts dans leurs emballages d’origine à l’adresse suivante:
YEEVA
3 rue du Pilier
93300 AUBERVILLIERS
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société YEEVA s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours conformément à la loi en vigueur.
ARTICLE 7 – PRIX
Le prix est exprimé en euro et en montant hors taxe (HT), hors frais de livraison.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par la société YEEVA. Le prix des Produits est payable au comptant par Carte Bancaire ou Virement bancaire. Les règlements par Chèque ne sont pas acceptés.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société YEEVA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
A défaut, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLES 11 – INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).